Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, sa taille, son activité, est assujettie à la participation au financement de la formation professionnelle continue.

Depuis 1974, l'OPCA Fafih collecte, mutualise et gère la participation à la formation professionnelle continue des entreprises de l'Hôtellerie-Restauration et des activités de loisir.

Et depuis 2011 le Fafih est également collecteur de la taxe d'apprentissage.

• Formation professionnelle continue

  Codes NAF de l'Hôtellerie-Restauration et des activités de loisirs

  Le Fafih collecte les contributions des entreprises de l'Hôtellerie, la Restauration et les activités de loisirs.

  
  

  • 55.10Z : Hôtels et hôtels restaurants
  • 56.10A : Restaurants de type traditionnel, restauration ferroviaire,
    maritime et aérienne, Catering
  • 56.10B : Cafétérias et autres libres-services
  • 56.30Z : Cafés et débits de boissons
  • 56.29A et 56.29B : Restauration collective sous contrat, restaurants d'entreprise, cantines, cuisines centrales
  • 56.21Z : Traiteurs organisateurs de réceptions
  • 55.90Z : Voitures lits et couchettes
  • 93.11Z : Centres de Bowling
  • 92.00Z : Casinos
  • 96.04Z : Établissements de thalassothérapie

  Salariés pris en compte dans le calcul de l'effectif

  Est considérée comme salariée toute personne ayant reçu une rémunération, avantages en nature ou émoluments considérés au plan social comme traitements et salaires et ayant conclu un contrat de travail tacite ou exprès avec un employeur établi en France.

  
  Sont inclus dans le calcul de l'effectif :

  • les titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (saisonniers, extras… sauf lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu) ou à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel ou intermittent, les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an,
  • les représentants de commerce salariés ainsi que les travailleurs à domicile,
  • les gérants non majoritaires de Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL),
  • les présidents directeurs généraux de Société Anonyme (SA),
  • les membres du directoire de SA.

  
  Sont exclus du calcul de l'effectif :

  • les titulaires de contrat :
    • d'apprentissage,
    • de professionnalisation (CP),
    • Unique d'Insertion - Contrat Initiative Emploi,
    • Unique d'Insertion - Contrat d'accompagnement dans l'emploi,
    • d'accompagnement dans l'emploi,
    • d'insertion - revenu minimum d'activité (CI - RMA),
    • d'insertion dans la vie sociale (CIVIS)

    exclusion jusqu'au terme prévu par le contrat ou par la convention pour les CUI - CIE et CUI - CAE à durée indéterminée, ou pendant la durée de l'action de professionnalisation pour les CP en CDI.

  • les intermittents du spectacle relevant de l'AFDAS,
  • les salariés habituellement à temps complet, mais qui du fait d'une longue maladie, sont absents de l'entreprise pendant toute l'année, et n'ont pas perçu pendant cette absence de rémunération de la part de l'employeur,
  • les travailleurs temporaires mis à disposition au sein de l'entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, ou un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire,
  • les VRP multicartes.

  Calcul de la base de participation

  La base de participation est votre masse salariale annuelle brute. Il s'agit des montants bruts des salaires soumis aux cotisations sociales, payés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

  
  Sont inclus dans l'assiette de participation :

  • les salaires ou gain, les primes, les indemnités, les gratifications et les autres avantages en argent ou en nature y compris les pourboires,
  • les salaires des personnes en contrat de professionnalisation,
  • les salaires des personnes en contrat d'apprentissage, pour les entreprises de plus de 10 salariés, après déduction d'une fraction de 11% du salaire exonéré des charges sociales,
  • les gratifications de stages lorsqu'elles sont soumises à cotisations,
  • les indemnités de congés payés, le 13ème mois, certaines primes,
  • les contributions de l'entreprise au financement des allocations spécifiques de conversion (sauf si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire),
  • la contribution patronale et celle du CE aux chèques vacances,
  • les prestations familiales versées par l'employeur,
  • les allocations de chômage partiel versées par l'employeur en exécution d'accords d'entreprise ou à titre bénévole,
  • la rémunération des VRP multicartes,
  • les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail,
  • les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan épargne d'entreprise,
  • les salaires des expatriés.

  
  Sont exclus de l'assiette :

  • les salaires versés aux apprentis pour les entreprises de moins de 11 salariés,
  • les salaires des bénéficiaires de contrat emploi solidarité (CES),
  • l'allocation de formation versée aux salariés ayant suivi des heures de formation hors temps de travail,
  • les sommes ayant le caractère de dommages et intérêts,
  • la part contributive des employeurs à l'acquisition des titres restaurant,
  • le remboursement des frais professionnels réels ou forfaitaires, sauf pour les frais payés à des dirigeants salariés,
  • la prime légale de transport,
  • les sommes versées dans le cadre de la participation ou intéressement aux bénéfices de l'entreprise,
  • les indemnités de départ volontaire dans le cadre de mesures collectives de réduction des effectifs,
  • les salaires versés aux intermittents du spectacle qui font l'objet d'un versement à la formation professionnelle continue à part à l'AFDAS,
  • les honoraires,
  • les vacations horaires servies aux sapeurs pompiers volontaires.

  Calcul du nombre moyen de salariés

  Le nombre moyen mensuel de salariés détermine le taux d'assujettissement. Le calcul s'effectue en deux étapes :

  • un décompte à effectuer pour chaque mois
  • le nombre moyen mensuel de salariés de l'année

   

  • Décompte à effectuer pour chaque mois :
    • Chaque salarié ayant travaillé la totalité du mois est décompté pour "1",
    • Chaque salarié à temps complet n'ayant pas travaillé la totalité du mois et chaque salarié à temps partiel, est décompté au prorata du rapport entre sa durée de travail mensuelle et la durée mensuelle de travail dans l'entreprise.
    
    

    Exemple :

    Une entreprise appliquant 169 heures par mois, ayant occupé :

    • 8 salariés à temps complet sur le mois,
    • 2 salariés sur une partie du mois, l'un pour 90 heures, l'autre pour 50 heures,
    • 6 salariés à temps partiel sur le mois, à 80 heures chacun.
    
    

    L'application du mode de calcul donne : 8 + (90+50)/169 + (6x80)/169 = 11,6 salariés.

  
  

  • Nombre moyen mensuel de salariés de l'année :

    Le nombre moyen mensuel de salariés est le résultat de la somme des effectifs moyens de chaque mois, divisée par 12. Le résultat est arrondi à l'unité inférieure.

    
    

    Le Fafih vous propose une aide au calcul de votre effectif moyen mensuel.

  Franchissement de seuils

  Un plan de lissage existe pour les entreprises qui ont franchi le seuil de 10 ou de 20 salariés.

  
  
  • Passage de moins de 10 salariés à moins de 20 salariés
     

    Année de franchissement	Plan de formation	Profession- nalisation	Total
    2007	0,80 %	0,15 %	0,55 %
    2008	0,55 %	0,15 %	0,75 %
    2009	0,40 %	0,15 %	0,95 %
    2010	0,40 %	0,15 %	0,55 %
    2011	0,40 %	0,15 %	1,05 %

  
  
  
  • Passage de 10 à moins de 20 salariés à 20 salariés et plus
     

    Année de franchissement	Plan de formation	Profession- nalisation	Total
    2008	0,90 %	0,20 %	1,20 %
    2009	0,90 %	0,15 %	1,40 %
    2010	0,90 %	0,15 %	1,60 %
    2011	0,90 %	0,15 %	1,60 %

  
  

  Téléchargez le plan de lissage complet.

• Taxe d'apprentissage

  En tant qu'OCTA, le Fafih est habilité à collecter la taxe d'apprentissage, tous secteurs confondus.

  
  

  En étant collecteur unique de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage, le Fafih souhaite simplifier vos démarches.

  
  Retrouvez votre bulletin taxe d'apprentissage adossé à votre bulletin de versement formation professionnelle habituel.